Article 36: Article 36

Les titres miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par la réglementation minière. A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du titre minier. Les cessions et transmissions donnent lieu à une imposition sur les plus values conformément au code des impôts. Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d'exécution des obligations prévues en vertu du code minier que le cédant, l'accord du Ministre chargé des mines est de droit lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière. Toute personne appelée à recueillir par héritage un titre minier doit dans un délai de six mois après le décès ou l’incapacité personnelle du titulaire, saisir le Ministre chargé des mines d'une demande de mutation à son profit. Passé ce délai, le titre minier peut être retiré par l'autorité qui l'a émis.

Description

Créé le 26-janv.-2017
Dernière modification le 26-janv.-2017