Ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d’un code de procédure pénale (J.O.RHV. du 13 mai 1968, p. 229) ; complétée et modifiée en ses articles 21 et 73 par l'ordonnance 68-53 du 29 novembre 1968 (J.O.HV. du 12 décembre 1968, p. 657).