Arrêt Numéro : N°122-2007 du 19/12/2012
Titre :
La Société Total Burkina c/ KINDO Issoufou Marcel
Date :
19/12/2012
Matière :
Sociale
Fichier :
Arrêt 07 du 19.12.2012.pdf
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: Selon les articles 449 et 450 du code de procédure civile, le fait pour une partie qui ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire, d’avoir omis lors du dépôt d’une demande principale ou incidence chiffrée de consigner au greffe de la juridiction, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais, constitue une irrégularité qui ne permet pas à la juridiction de donner suite à votre requête.
Liste(s) des titre(s)
1 - Procédure civile | demande principale ou incidente chiffrée | greffe | dépôt | l’insuffisance de la consignation préalable | fin de non recevoir
Titre Principal : Procédure civile | demande principale ou incidente chiffrée | greffe | dépôt | l’insuffisance de la consignation préalable | fin de non recevoir |
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1 - Eglise de l'Alliance Chrétienne du Burkina (EAC-BF) C/ YODA Daouda
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