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Arrêt Numéro : N°05-2007 du 13/11/2007
Titre :
SAPHYTO C/ KINDO Illiassa
Date :
13/11/2007
Matière :
Civile
Fichier :
Arrêt 05 du 13.12.2007.pdf
Textes Appliqués :
Article 21 LOI N° 022/99/AN PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Contenu du sommaire 1:
Aux termes de l’article 21 du Code de Procédure Civile« le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». L’arrêt querellé ayant indiqué le juge compétent, il en résulte que la Cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir qu’elle tient de sa plénitude de juridiction.
Liste(s) des titre(s)
1 - Ultra petita (non) | moyens | réponse implicite | juge
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