Contenu du sommaire 1: Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, une Cour d’appel peut statuer sur l’ensemble des données du litige et restituer aux faits leur véritable qualification.
Liste(s) des titre(s)
1 - Appel correctionnel ou de police | effet dévolutif | office du juge | requalification de l’ensemble des données du litige | violation du principe du contradictoire (non)
Contenu du sommaire 2: Le juge ne peut statuer que sur la demande qui lui est soumise et dans les limites que lui imposent les règles applicables au litige dont il est saisi. Par la suite, encourt la cassation l’arrêt qui, en méconnaissance du principe ci-dessus énoncé, a statué ultra petita en accordant à une partie quelque chose qu’elle n’a pas demandé.
Liste(s) des titre(s)
1 - Pouvoir du juge | saisine | demande | objet | détermination | office du juge | statuer sur des choses non demandées | arrêt | cassation
Contenu du sommaire 3: Le moyen tiré du défaut de réponse à des prétentions ni produites ni énoncées dans l’arrêt attaqué ne peut être accueilli.
Liste(s) des titre(s)
1 - Jugements et Arrêts | arrêts | conclusions ni produites ni visées | défaut de réponse à des prétentions | moyen irrecevable | détermination
Contenu du sommaire 4: Selon l’article 39 du code de procédure pénale, le procureur du Faso, a dans l’exercice de ses fonctions, le droit de demander l’exacte application de la loi. Dès lors, il lui est loisible d’énoncer dans la citation, délivrée à sa demande, tout fait correspondant à ses réquisitions. OU Le Procureur du Faso a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de demander l’exacte application de la loi, ce dont il résulte que les énonciations de la citation, délivrée à sa requête, ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, au sens de l’article 565 du code de procédure pénale.
Liste(s) des titre(s)
1 - Ministère public | citations | personne poursuivie | intérêts | atteinte | (non) | énonciations délivrée à la requête du Procureur du Faso | articles 39 et 565 du code de procédure pénale | détermination
Contenu du sommaire 5: Est irrecevable le moyen qui tend à remettre en cause les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond.
Liste(s) des titre(s)
1 - Pourvoi en cassation | éléments de fait et de preuve soumis au pouvoir souverain des juges du fond | critique | moyen | irrecevabilité | applications diverses
Contenu du sommaire 6: La dénaturation des faits ne donne ouverture à cassation. Par la suite le moyen pris de la dénaturation des faits est irrecevable
Liste(s) des titre(s)
1 - Pourvoi en cassation | dénaturation des faits | moyen | irrecevable

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