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Arrêt Numéro : N°04-2007 du 13/11/2007
Titre :
PALENFO Sié Polycarpe C/ SOciété Burkinabe d'Equipement(S.B.E)
Date :
13/11/2007
Matière :
Sociale
Fichier :
Arrêt 04 du 13.11.2007.pdf
Textes Appliqués :
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Contenu du sommaire 1:
Constitue un usage abusif du droit de résiliation unilatérale, le licenciement du salarié qui refuse d’accepter la modification substantielle de son contrat de travail.
Liste(s) des titre(s)
1 - Contrat de travail ; modification | modification substantielle du contrat de travail | refus | salarié | licenciement | droit de résiliation unilatérale | abus
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