Arrêt Numéro : N°02-2016 du 02/03/2016
Titre :
SN-SOSUCO.SA c/ HEBIE Batiema
Date :
02/03/2016
Matière :
Civile
Fichier :
Textes Appliqués :
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Contenu du sommaire 1: Lorsque la procédure d’exécution forcée d’une décision judiciaire est en cours, la demande de sursis tendant à en suspendre l’exécution, ne peut plus être accueillie par le Premier Président de la Cour de cassation ou tout Président de chambre saisi.
Liste(s) des titre(s)
1 - Sursis à statuer | rejet | exécution forcée déjà en cours | décision judiciaire | demande de sursis à exécution
Titre Principal : Sursis à statuer | rejet | exécution forcée déjà en cours | décision judiciaire | demande de sursis à exécution |
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