Arrêt Numéro : N°27-2014 du 03/07/2014
Titre :
Société d'Equipement pour l'Afrique Burkina (SEA-B) SA C/ KAM Victor Emmanuel
Date :
03/07/2014
Matière :
Civile
Fichier :
ARRET SEAB CONTRE KAM VICTOR.pdf
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui lui a remis un véhicule à réparer, d’une obligation de résultat emportant à la fois présomption fourni et dommage invoqué. Par la suite, ayant constaté dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation, que le résultat escompté n’avait pas été atteint, une Cour d’appel a pu retenir la responsabilité contractuelle du garagiste sur le fondement des articles 1147 et 1151 du code civil.
Liste(s) des titre(s)
1 - Pouvoir des juges | dommages et intérêts | montant | appréciation souveraine | détermination
Contenu du sommaire 2: Est irrecevable le moyen qui tente de remettre en question le montant des dommages et intérêts déterminé souverainement par les juges du fond.
Liste(s) des titre(s)
1 - Pouvoir des juges | dommages et intérêts | montant | appréciation souveraine | Détermination

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2 commentaire(s) pour cet arrêt.

Par : test - tt@tt.tt - 24/02/2017 04:57:58
tt
Par : niang - niang1@hotmail.com - 24/02/2017 16:34:16
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