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Arrêt Numéro : N°12-2015 du 23/11/2015
Titre :
AFAF PLAST Sarl C/ SIFPLAST-CI Sarl
Date :
23/11/2015
Matière :
Civile
Fichier :
Arrêt 12 du 23.11.2015.pdf
Textes Appliqués :
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Contenu du sommaire 1:
Lorsque la procédure d’exécution d’une décision exécutoire n’est pas encore engagée, et que sa mise en œuvre serait de nature à entrainer des conséquences excessives au regard de la situation du débiteur, le Premier Président ou tout Président de chambre de la Cour de cassation désigné par lui, peut ordonner le sursis à son exécution.
Liste(s) des titre(s)
1 - Sursis à statuer | conditions | procédure non encore engagée | péril dans la situation du débiteur | le Premier Président ou Président de chambre désigné | ordonnance- sursis à l’exécution d’une décision judiciaire
Titre Principal :
Sursis à statuer | conditions | procédure non encore engagée | péril dans la situation du débiteur | le Premier Président ou Président de chambre désigné | ordonnance- sursis à l’exécution d’une décision judiciaire |
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