Arrêt Numéro : N°59-2013 du 04/07/2013
Titre :
SAWADOGO Pierre C/ NASSA B. Robert
Date :
04/07/2013
Matière :
Civile
Fichier :
ARRET SAWADOGO PIERRE CONTRE NASSA B ROBERT.pdf
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: Inverse la charge de la preuve et au regard de l’article 2268 du code civil, la Cour d’appel qui pour ordonner la démolition sans indemnisation, d’une villa construite sur une parcelle litigieuse, retient que les dispositions de l’article 555 du code civil, en second alinéa, ne sont applicables que si c’est celui qui allègue la mauvaise foi de celui à la prouver.
Liste(s) des titre(s)
1 - Accession | droit d’accession | propriétaire du fond | tiers évincé | mauvaise foi | preuve | charge | article 2268 du code civil
2 - Accession | droit d’accession | propriétaire du fond | preuve contraire | présomption | bonne foi | tiers évincé | remboursement | plus-value apportée au fonds | article 555 et 2268 du code civil combinés | Portée

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