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Arrêt Numéro : N°26-2014 du 03/07/2014
Titre :
OUEDRAOGO Rasmané C/ SANOU Oueyaga Raoul
Date :
03/07/2014
Matière :
Civile
Fichier :
ARRET OUEDRAOGO RASMANE CONTRE SANOU OUEYAGA RAOUL.pdf
Textes Appliqués :
Article 464 LOI N° 022/99/AN PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Contenu du sommaire 1:
Viole l’article 464 du code de procédure civile, en son deuxième alinéa, le juge des référés qui tranche une contestation sérieuse portant sur l’exclusion l’un l’autre de deux titres réguliers présentés par les colitigants au soutien de leur commune prétention sur la propriété d’une parcelle de terrain.
Liste(s) des titre(s)
1 - Référé | compétence du juge des référés | Exclusion | Contestations sérieuses | Portée
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