Contenu du sommaire 1: Est irrecevable le moyen développé dans le mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de cassation après expiration de délai d’un mois fixé à l’article 609 du code de procédure civile.
Liste(s) des titre(s)
1 - Pourvoi en cassation | article 609 du code de procédure civile | expiration délai | mémoire ampliatif | requête initiale (non) | moyenirrecevabilité | Détermination
2 - Action possessoire | dd | dddd
Contenu du sommaire 2: Encourt cassation, l’arrêt qui annule l’exploit de signification de l’astreinte ordonnée par le juge des référés, en retenant qu’il ne contient pas d’indication du délai d’appel ouvert au défaillant, alors que celui avait acquiescé aux chefs de l’ordonnance signifiée, acquiescement emportant renonciation aux voies de recours, et que le cas échéant, l’omission de la mention du droit de relever appel n’est pas constitutive d’un grief.
Liste(s) des titre(s)
1 - Moyens de défense (défenses au fond, exception de procédure, fins de non recevoir) | exception de procédure | exploit de signification d’une ordonnance de référé prononçant l’astreinte | validité | grief (non) | omission de la mention de droit du défaillant de relever appel | renonciation aux voies de recours | acquiescement | Portée
Titre Principal : Pourvoi en cassation | article 609 du code de procédure civile | expiration délai | mémoire ampliatif | requête initiale (non) | moyenirrecevabilité | Détermination |
Liste des arrêts proches
1 - BOULSA Ousmane C/ Ayants droits de feus BOULSA Ledy et BOULSA/KONATE Adama
2 - El Hadj DIANDA Rasmané C/ BELEM Karim
3 - TALL Mohamoudou et six (6) autres C/ Ministère Public
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