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Arrêt Numéro : N°16-2012 du 05/04/2012
Titre :
AGF Burkina Assurances C/ Ayants droit de feue TIENDREBEOGO Kuilpoko
Date :
05/04/2012
Matière :
Civile
Fichier :
Arrêt AGF Burkina et ADF Kuilpoko.pdf
Textes Appliqués :
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Contenu du sommaire 1:
Même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, la créance d’indemnité emporte intérêts au taux légal dont le point de départ est fixé obligatoirement par le juge des référés.
Liste(s) des titre(s)
1 - Intérêts | obligation de fixer le point de départ des intérêts | juge des référés | intérêts aux taux légal | condamnation au paiement d’une créance d’indemnité | effet | sans influence | absence de demande ou de disposition spéciale du jugement | Portée
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