Arrêt Numéro : N°27-2014 du 17/07/2014
Titre :
NAYETE Alpha C/ SITARAIL
Date :
17/07/2014
Matière :
Sociale
Fichier :
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Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: Contrairement à la faute lourde, la faute grave n’exclut pas l’octroi d’indemnités de licenciement et de préavis au travailleur congédié. Et c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une Cour d’appel estime que les faits invoqués par l’employeur à l’encontre du salarié est constitutif non pas d’une faute lourde mais d’une faute grave.
Liste(s) des titre(s)
1 - Contrat de travail ; rupture | faute grave | faute lourde | salarié | qualification du fait invoqué par l’employeur | juges de fond | appréciation souveraine
Titre Principal : Contrat de travail ; rupture | faute grave | faute lourde | salarié | qualification du fait invoqué par l’employeur | juges de fond | appréciation souveraine |
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