Arrêt Numéro : N°22-2015 du 26/11/2015
Titre :
SIRI Sounkalo - SIRI Amera Meza de Valle C/ Compagnie P et N Société dite de Droit Espagnol
Date :
26/11/2015
Matière :
Pénale
Fichier :
Textes Appliqués :
Aucun texte appliqué !
Contenu du sommaire 1: La Cour de cassation qui rejette une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, peut néanmoins, pour une bonne administration de la justice, envoyer la cause et les parties devant une autre juridiction.
Liste(s) des titre(s)
1 - Renvoi d’un tribunal à un autre | envoi l’affaire à une autre juridiction | possibilité | Cour de cassation | bonne administration de la justice | suspicion légitime | requête aux fins de renvoi rejet | condition

Aucun arrêt proche !

Commentaires      

Aucun commentaire pour cet arrêt.