Arrêt Numéro : N°37-2011 du 03/11/2011
Titre :
TRAORE Ibrahim et autres C/ FOFANA/TRAORE Fatouma et autres
Date :
03/11/2011
Matière :
Civile
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Textes Appliqués :
Aucun texte appliqué !
Contenu du sommaire 1: Il résulte des dispositions de l’article 812 du code des personnes et de la famille, en ses alinéas 1 et 2-2, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins que l’indivision héréditaire ait été maintenue par jugement pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans, le juge n’ayant pas à rechercher, le cas échéant, si parmi les indivisaires, il ya des incapables majeurs ou mineurs. Par suite justifie légalement sa décision, une Cour d’appel qui constate que la chose indivise est un immeuble qui, quoique situé dans une zone commerciale, a servi et sert encore partiellement d’habitation.
Liste(s) des titre(s)
1 - Indivision | incapable majeur ou mineur parmi les indivisaires | recherche nécessaire (non) | immeuble servant d’habitation | partage | sursis | durée inferieure à cinq ans | indivision héréditaire | maintien | jugement

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