Arrêt Numéro : N°17-2015 du 22/10/2015
Titre :
TALL Mohamoudou et six (6) autres C/ Ministère Public
Date :
22/10/2015
Matière :
Pénale
Fichier :
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Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: Est irrecevable le pourvoi en cassation dont la requête ne comporte aucun moyen (article 590 du code de procédure pénale).
Liste(s) des titre(s)
1 - Pourvoi en cassation | irrecevabilité | pourvoi | absence de moyens
Titre Principal : Pourvoi en cassation | irrecevabilité | pourvoi | absence de moyens |
Liste des arrêts proches
1 - BOULSA Ousmane C/ Ayants droits de feus BOULSA Ledy et BOULSA/KONATE Adama
2 - El Hadj DIANDA Rasmané C/ BELEM Karim
3 - La Société PM-BIOTECH C/ HADDAD David
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