LEXPRAFASO
Lois et Jurisprudence du Burkina
Portail réalisé avec l’appui de
l’Union Européenne
Accueil
Legislation
Textes et Lois du BF
Textes OHADA
Textes internationaux
Recherche
Jurisprudence
Recherche par les rubriques
Recherche par les textes
Recherche multicritère
Contact
Accueil
Arrêt Numéro : N°17-2015 du 22/10/2015
Titre :
TALL Mohamoudou et six (6) autres C/ Ministère Public
Date :
22/10/2015
Matière :
Pénale
Fichier :
Aucun fichier associé !
Textes Appliqués :
Article 590 Ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d’un code de procédure pénale (J.O.RHV. du 13 mai 1968, p. 229) ; complétée et modifiée en ses articles 21 et 73 par l'ordonnance 68-53 du 29 novembre 1968 (J.O.HV. du 12 décembre 1968, p. 657).
Contenu du sommaire 1:
Est irrecevable le pourvoi en cassation dont la requête ne comporte aucun moyen (article 590 du code de procédure pénale).
Liste(s) des titre(s)
1 - Pourvoi en cassation | irrecevabilité | pourvoi | absence de moyens
Titre Principal :
Pourvoi en cassation | irrecevabilité | pourvoi | absence de moyens |
Liste des arrêts proches
1 - BOULSA Ousmane C/ Ayants droits de feus BOULSA Ledy et BOULSA/KONATE Adama
2 - El Hadj DIANDA Rasmané C/ BELEM Karim
3 - La Société PM-BIOTECH C/ HADDAD David
Commentaires
Aucun commentaire pour cet arrêt.
