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Arrêt Numéro : N°30-2006 du 01/06/2006
Titre :
SESSOUMA Kiemdoro Pascal C/ TRAORE Maïmouna
Date :
01/06/2006
Matière :
Civile
Fichier :
Arrêt 30 du 01.06.2006.pdf
Textes Appliqués :
Aucun texte appliqué !
Contenu du sommaire 1:
Viole les dispositions des articles 460,461et 468 du code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui, saisie d’une ordonnance qui statue sur une demande dévolue à la compétence du tribunal et non à celle de son Président, a déclaré l’appel irrecevable pour forclusion, alors qu’elle était tenue de relever la qualification inexacte de l’ordonnance et lui appliquer le délai d’appel des jugements.
Liste(s) des titre(s)
1 - Délais de procédure | procédure d’appel | délai de recours adéquat | obligation | office du juge-ordonnance et jugement | qualification inexacte
Titre Principal :
Délais de procédure | procédure d’appel | délai de recours adéquat | obligation | office du juge-ordonnance et jugement | qualification inexacte |
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