Arrêt Numéro : N°17-2011 du 03/03/2011
Titre :
SONABEL C/ RISKALA Elie
Date :
03/03/2011
Matière :
Civile
Fichier :
Textes Appliqués :
Aucun texte appliqué !
Contenu du sommaire 1: Encourt la cassation, l’arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires, énonçant notamment que le fait, objet du débat probatoire « semble » établi.
Liste(s) des titre(s)
1 - Jugements et arrêts | motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires | arrêt | cassation

Aucun arrêt proche !

Commentaires      

Aucun commentaire pour cet arrêt.