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Arrêt Numéro : N°17-2006 du 02/02/2006
Titre :
El Hadj DIANDA Rasmané C/ BELEM Karim
Date :
02/02/2006
Matière :
Civile
Fichier :
Arrêt 17 du 02.02.2006.pdf
Textes Appliqués :
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Contenu du sommaire 1:
Est irrecevable, pour forclusion, le pourvoi en cassation formé, par une partie, contre un arrêt contradictoire, à l’expiration du délai de deux mois qui court, en vertu de la loi, à compter de son prononcé.
Liste(s) des titre(s)
1 - Pourvoi en cassation | forclusion | irrecevabilité | arrêt contradictoire | date | délai légal | expiration | partie | pourvoi
Titre Principal :
Pourvoi en cassation | forclusion | irrecevabilité | arrêt contradictoire | date | délai légal | expiration | partie | pourvoi |
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