Arrêt Numéro : N°98-2007 du 05/04/2007
Titre :
YRA M. Yacouba et Autres C/ KINI G. Isidore
Date :
05/04/2007
Matière :
Civile
Fichier :
Textes Appliqués :
Aucun texte appliqué !
Contenu du sommaire 1: Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d’appel qui, saisie d’une requête en revendication de propriété d’un immeuble, au lieu de rechercher si la demande est fondée, se retranche par un arrêt confirmatif derrière les motifs d’ordre général du jugement attaqué.
Liste(s) des titre(s)
1 - Revendication | titulaire du droit de propriété | recherches nécessaires | propriété d’un immeuble | contestations | juge
Contenu du sommaire 2: A statué infra petita, une Cour d’appel qui, saisie en appel d’une requête en revendication de propriété d’un immeuble, s’est bornée à confirmer des mesures provisoires de conservation des lieux en l’état ordonnées par le premier juge.
Liste(s) des titre(s)
1 - Revendication | titulaire du droit de propriété | recherches nécessaires | propriété d’un immeuble | contestations | juge

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