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Contenu du sommaire 1:
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Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les a institués, en déduit justement que, même si ceux-ci n’ont pas la personnalité morale, l’irrecevabilité tirée de leur défaut de qualité est couverte par l’assignation de la personne-mère qui répond d’eux.
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Liste(s) des titre(s)
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1 - Procédure civile | entreprise à établissements multiples | irrecevabilité tirée du défaut de qualité des établissements | régularisation | assignation de l’entreprise-mère dotée de la personnalité juridique
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Contenu du sommaire 2:
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L’autorité absolue attachée aux décisions pénales ne s’oppose pas à la recevabilité d’une action en réparation exercée devant la juridiction civile et sur un fondement distinct à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie au procès pénal.
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Liste(s) des titre(s)
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1 - Jugements et arrêts | chose jugée | autorité de la chose jugée au penal sur le civil | défaut | cas
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Contenu du sommaire 3:
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Ne viole aucun des textes au moyen du pourvoi ,une Cour d’appel qui, pour faire droit à la demande d’un créancier de sommes d’argent, victime de tromperies dans la sphère d’une hiérarchie de structures contrôlées par une personne morale dotée de la personnalité juridique, condamne cette dernière au paiement en retenant qu’elle est engagée par la signature de son représentant dès lors qu’elle répond de celles-ci.
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Liste(s) des titre(s)
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1 - Pouvoir des juges | Entreprise mère | opposabilité | signature | fondé de pouvoir | statuts | influence (non) | défaut de personnalité juridique des établissements | entreprise à établissements multiples | appréciation souveraine
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Contenu du sommaire 4:
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Le fait pour une partie à un procès pénal de ne pas se constituer partie civile n’est pas de nature à manifester son intention non équivoque de renoncer à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une procédure civile.
Une Cour d’appel , dans l’exercice de son pouvoir souverain, relève que c’est au cours de l’action publique que la question sur sa constitution de partie civile lui a été posée, en déduit « sans aucunement violer le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil que manifestement il s’agit en l’espèce d’un désistement », partant, retient que « son action est recevable devant le tribunal civil ».
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Liste(s) des titre(s)
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1 - Renonciation | condition sine qua non | intention manifeste et non équivoque de renoncer définitivement à se prévaloir d’un droit en justice | appréciation souveraine
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Contenu du sommaire 5:
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La moralité ne constituant pas un cas d’ouverture à cassation, le moyen tiré de la turpitude est, comme le moyen nouveau, irrecevable.
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Liste(s) des titre(s)
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1 - Pourvoi en cassation | irreirrecevabilité | moyen nouveau | moyen tiré de la turpitude | Détermination
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