Arrêt Numéro : N°05-2012 du 02/02/2012
Titre :
BOULSA Ousmane C/ Ayants droits de feus BOULSA Ledy et BOULSA/KONATE Adama
Date :
02/02/2012
Matière :
Civile
Fichier :
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: La seule voie de recours contre une ordonnance sur requête à laquelle il a été fait droit est le référé devant le juge qui l’a rendue, en vue de sa rétractation. Encourt la cassation, l’ordonnance du Premier Président qui a admis l’appel de la première décision du juge du tribunal, juge de la requête.
Liste(s) des titre(s)
1 - Pourvoi en cassation | cassation | cas | l’ordonnance du Premier Président qui déclare recevable l’appel formé contre la première décision du juge de la requête non soumise à la rétractation
Titre Principal : Pourvoi en cassation | cassation | cas | l’ordonnance du Premier Président qui déclare recevable l’appel formé contre la première décision du juge de la requête non soumise à la rétractation |
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1 - El Hadj DIANDA Rasmané C/ BELEM Karim
2 - La Société PM-BIOTECH C/ HADDAD David
Commentaires      

2 commentaire(s) pour cet arrêt.

Par : Niang - test - 23/02/2017 15:12:20
trois révisions ont été conduites dont deux apparaissent majeures2 . La première opérée par la loi N°023-2012/AN du 18 mai 2012 a inscrit dans la constitution la possibilité et les modalités d’une prorogation du mandat des membres du Parlement. La seconde, de portée très étendue a été le fait de la loi N°033-2012/AN du 11 juin 2012 qui a apporté des changements significatifs à divers niveaux dont notamment : - le préambule, en constitutionnalisant la chefferie traditionnelle, le genre ainsi que certaines valeurs républicaines et éthiques ; - la fonction présidentielle pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité ; - le mode de désignation du premier ministre ; - l’organisation du pouvoir législatif qui redevient bicaméral avec la création d’un Sénat ; - l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel avec un réaménagement de la composition de l’institution ainsi que du mode de désignation de ses membres et de son président, la modification des conditions de saisine par les parlementaires, l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité et la reconnaissance d’un pouvoir d’auto-saisine ;
Par : wael - test@test.com - 23/02/2017 16:27:41
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