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Contenu du sommaire 1:
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En vertu de l’article 27-1 du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent valablement conclure une convention mettant fin à leur relation de travail et, le cas échéant, la demande incidente de dommages et intérêts présentée par le salarié donne lieu à l’application des dispositions de l’article 39- 3 du Code du Travail.
Dès lors encourt la cassation, l’arrêt d’une Cour d’appel qui qualifie de licenciement la rupture d’un contrat de travail décidée d’un commun accord par les parties.
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