Arrêt Numéro : N°39-2004 du 18/11/2004
Titre :
Syndic Liquidateur de Burkina Granit C/ KONATE Boukary TANOU K Mamadou
Date :
18/11/2004
Matière :
Sociale
Fichier :
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: En vertu de l’article 27-1 du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent valablement conclure une convention mettant fin à leur relation de travail et, le cas échéant, la demande incidente de dommages et intérêts présentée par le salarié donne lieu à l’application des dispositions de l’article 39- 3 du Code du Travail. Dès lors encourt la cassation, l’arrêt d’une Cour d’appel qui qualifie de licenciement la rupture d’un contrat de travail décidée d’un commun accord par les parties.
Liste(s) des titre(s)
1 - Contrat de travail ; rupture | commun accord | contrat de travail | rupture | parties | article 27-1 du code du travail
2 - Contrat de travail ; rupture | commun accord | salarié | dommages et intérêts | article 39-3 du code de travail
Titre Principal : Contrat de travail ; rupture | commun accord | contrat de travail | rupture | parties | article 27-1 du code du travail |
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