Arrêt Numéro : N°37-2006 du 21/12/2006
Titre :
Imprimerie Nouvelle du Centre c/ Alassane Zongo
Date :
21/12/2006
Matière :
Sociale
Fichier :
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: Les parties n’assument pas les dysfonctionnements du service public de la justice, notamment en matière de computation de délais de procédure. Ou Les dysfonctionnements du service public de la justice, notamment en matière de computation de délais de procédure, ne sont pas imputables aux parties.
Liste(s) des titre(s)
1 - Délai | délais de procédure | dysfonctionnement du service public de la justice | responsabilité (non) | parties

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