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Arrêt Numéro : N°33-2006 du 16/11/2006

Titre :

G.I.B C/ Dame SOULY M. Béatrice

Date :

16/11/2006

Matière :

Sociale

Fichier :

Arrêt 33 du 16.11.2006.pdf

Textes Appliqués :

Contenu du sommaire 1:	Lorsque le dispositif n’indique pas la nature de la décision attaquée, l’office de la Cour de cassation consiste à s’assurer, au vu des pièces de la procédure, que celle-ci a été rendue contradictoirement ou par défaut.
Liste(s) des titre(s)
1 - Jugements et arrêts \| pièces de la procédure \| recherche nécessaire \| office du juge de cassation \| nature de la décision \| mentions \| omission \| dispositif

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