Arrêt Numéro : N°33-2006 du 16/11/2006
Titre :
G.I.B C/ Dame SOULY M. Béatrice
Date :
16/11/2006
Matière :
Sociale
Fichier :
Arrêt 33 du 16.11.2006.pdf
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: Lorsque le dispositif n’indique pas la nature de la décision attaquée, l’office de la Cour de cassation consiste à s’assurer, au vu des pièces de la procédure, que celle-ci a été rendue contradictoirement ou par défaut.
Liste(s) des titre(s)
1 - Jugements et arrêts | pièces de la procédure | recherche nécessaire | office du juge de cassation | nature de la décision | mentions | omission | dispositif

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