Arrêt Numéro : N°19-2003 du 21/08/2003
Titre :
El Hadj Oumarou KANAZOE C/ OUEDRAOGO Seydou
Date :
21/08/2003
Matière :
Sociale
Fichier :
Arrêt 19 du 21.08.2003.pdf
Textes Appliqués :
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Contenu du sommaire 1: Est légalement justifié l’arrêt confirmatif qui, par des références au procès verbal constatant la non-conciliation des parties, en ce qui concerne le paiement de dommages et intérêts réclamé par un travailleur, déduit de ses énonciations et constatations que le procès verbal de conciliation versé au dossier, et dont les termes ne comportent pas ce point litigieux, traduit uniquement qu’un accord partiel est intervenu entre celles-ci et dès lors, le surplus de la demande peut faire l’objet d’une procédure.
Liste(s) des titre(s)
1 - Procédure de conciliation | saisine du juge | parties | points litigieux | subsistance | accord partiel | procès verbal de conciliation | procès verbal de non-conciliation | coexistence

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