Arrêt Numéro : N°18-2007 du 20/12/2007
Titre :
Marie France RICCI C/ AMOBE Koraw Timothée
Date :
20/12/2007
Matière :
Sociale
Fichier :
Arrêt 18 du 20.12.2007.pdf
Textes Appliqués :
Contenu du sommaire 1: En cas de contestation la preuve du motif légitime du licenciement incombe à l’employeur.
Liste(s) des titre(s)
1 - Contrat de travail ; rupture | employeur | motif légitime | charge de la preuve | licenciement | contestation
Contenu du sommaire 2: Selon l’article 34 du code du travail, l’employeur qui licencie une salariée du fait de son état de grossesse ou de la naissance de son enfant doit justifier d’un motif légitime. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une Cour d’appel, ayant estimé que les faits relevés à l’encontre de la salariée sont liés à son état de grossesse ou à la naissance de son enfant, a décidé que le licenciement est abusif.
Liste(s) des titre(s)
1 - Contrat de travail ; rupture | rupture abusive | employeur | motif légitime | charge de la preuve | licenciement lié à l’état de grossesse ou la naissance d’un enfant | contestation
Titre Principal : Contrat de travail ; rupture | employeur | motif légitime | charge de la preuve | licenciement | contestation |
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